Droit commercial et des contrats franco-allemand
Conseil stratégique pour vos relations d'affaires transfrontalières.
Rédaction contractuelle
Conception et sécurisation juridique des contrats commerciaux franco-allemands.
Négociation contractuelle
Préparation et conduite des négociations contractuelles dans le contexte franco-allemand.
Gestion contractuelle
Suivi juridique des relations contractuelles existantes.
FAQ
- Quelle différence entre droit commercial et droit des contrats ?
- Le droit commercial est le droit spécial des commerçants, fortement codifié en droit allemand par le HGB. Le droit des contrats est plus large et s'applique à toutes les obligations contractuelles. Dans la pratique entrepreneuriale, les deux domaines s'imbriquent.
- Que doit contenir un contrat de fourniture ou un contrat-cadre ?
- Description des prestations, prix et conditions de paiement, délais, transfert des risques, garantie, responsabilité, confidentialité, durée et résiliation, clauses de loi applicable et de juridiction. Pour les contrats transfrontaliers, la langue et la CISG sont à examiner.
- Quand des CGV sont-elles valablement intégrées au contrat ?
- En principe, les CGV ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles sont portées à la connaissance du cocontractant et acceptées. Entre professionnels, une référence claire suffit. Le contenu reste soumis à un contrôle de validité.
- Quel droit s'applique aux contrats commerciaux internationaux ?
- Le droit applicable est en principe déterminé par une clause de choix de loi. À défaut, le règlement Rome I s'applique en contexte européen. Pour les ventes internationales de marchandises, l'application de la CISG doit être vérifiée.
- Que faire en cas de manquement contractuel du partenaire ?
- Il convient d'examiner les fondements juridiques, les délais et la situation probatoire. Une mise en demeure d'avocat avec délai est souvent un premier pas ; à défaut d'exécution, la résolution, les dommages-intérêts ou l'action judiciaire peuvent être envisagés.