Authentification notariée en ligne en Allemagne — ce qui est possible et ce qui ne l'est pas
Dois-je vraiment me présenter personnellement chez le notaire ? Depuis 2022 : pas toujours. Le champ d'application de l'authentification en ligne (§§ 16a ss. BeurkG) est toutefois nettement plus étroit que beaucoup ne le supposent.
Le fondement juridique
Le DiRUG a introduit au 1er août 2022 les procédures notariales par visioconférence (§§ 16a ss. BeurkG) ; le DiREG en a élargi le champ au 1er août 2023. Les deux passent exclusivement par le système de visioconférence de la Chambre fédérale des notaires (§ 78p BNotO).
Ce qui est possible en ligne — et ce qui ne l'est pas
Sont possibles : création en numéraire de GmbH/UG, procurations de création, inscriptions au registre du commerce, apports en nature, décisions unanimes modifiant les statuts et opérations de capital. Sont impossibles : cession de parts sociales (§ 15 al. 3, 4 GmbHG), transformations, opérations concernant une AG ou des sociétés de personnes, ventes immobilières, contrats de mariage et testaments.
Pas de libre choix du notaire
La procédure en ligne est soumise au principe du ressort (§ 10a al. 3 BNotO) : le notaire doit avoir son ressort au siège de la société ou au domicile d'un représentant légal.
Le goulet d'étranglement pratique
De nombreuses études notariales ne proposent pas encore la procédure. S'y ajoute l'identification au titre du § 16c BeurkG. Une procédure mixte au titre du § 16e BeurkG est également possible.
Coûts
L'acte électronique est assimilé à l'acte physique ; s'y ajoute un forfait de débours au titre du n° 32016 KV GNotKG (25 euros, respectivement 8 euros). Il n'existe aucun avantage financier.
FAQ
- Puis-je créer une GmbH entièrement en ligne ?
- La création en numéraire d'une GmbH ou d'une UG peut être authentifiée par visioconférence depuis le 1er août 2022 — via le système de visioconférence de la Chambre fédérale des notaires.
- Tous les notaires proposent-ils l'authentification en ligne ?
- Non. De nombreuses études notariales ne proposent pas encore cette procédure, ou seulement de manière limitée. La disponibilité devrait être vérifiée avant toute planification.
- Les parts sociales d'une GmbH peuvent-elles être cédées en ligne ?
- Non. La cession de parts sociales et l'engagement de céder (§ 15 al. 3 et 4 GmbHG) sont exclus de la procédure en ligne.
- L'authentification en ligne s'applique-t-elle aussi aux contrats de mariage ou aux testaments ?
- Non. La procédure en ligne est limitée aux cas expressément admis par la loi. Les contrats de mariage, testaments authentiques, pactes successoraux et contrats de vente immobilière n'en relèvent pas.
- Puis-je choisir librement le notaire ?
- Pas dans la procédure en ligne. Au titre du § 10a al. 3 BNotO, le notaire doit avoir son ressort au siège de la société ou au domicile d'un représentant légal.